Votre locataire actuel vous a donné congé, il souhaite quitter les lieux. Vous devez alors réaliser des formalités pour marquer la fin de vos obligations réciproques avec votre ancien locataire. Comme son nom l’indique, l’attestation de fin de bail prouve que le preneur a occupé les lieux de telle date à telle date. Ce document n’est pas obligatoire, mais complémentaire à l’état des lieux de sortie, et peut vous être demandé par votre locataire qui doit réaliser des formalités comme la résiliation de son assurance habitation. Zoom sur les spécificités de ce document et sur notre exemple gratuit à télécharger.
Qu’est-ce qu’une attestation de fin de bail ?
Une attestation de fin de bail est un document écrit que vous délivrez en tant que propriétaire bailleur et qui confirme la fin d'un contrat de location (bail d’habitation en location nue ou meublée, longue durée ou location saisonnière).
L’attestation de fin de bail se révèle importante pour le locataire, car elle date de manière formelle la fin de la location. Elle certifie que le locataire vous a bien restitué les clés et précise la date exacte de fin du bail.
Il vous faut différencier l'attestation de fin de bail d'autres documents relatifs à la fin d'une location, comme l'état des lieux. L'état des lieux compare l'état du bien loué à l'entrée et à la sortie du locataire. Il est plus détaillé que l'attestation de fin de bail et sert à établir si des dommages ont été causés au logement pendant la durée de la location, afin d’en imputer le montant sur le dépôt de garantie restitué au locataire.
Lire aussi : Clause de résiliation de plein droit : faut-il l'ajouter dans votre contrat de bail ?
À quoi sert une attestation de fin de contrat de location ?
On l’a dit, l’attestation de fin de bail certifie que le locataire a bien remis les clés et terminé son bail, et qu’il est ainsi libéré de ses obligations envers le bailleur.
Cette attestation peut vous être demandée par le locataire pour plusieurs raisons.
L’attestation de fin de bail, pour résilier l’assurance habitation
Vous le savez déjà : le locataire a l’obligation de protéger le logement avec une assurance habitation, qui couvre a minima les risques de dégât des eaux, d’incendie et d’explosion. S’il ne s’acquitte de cette obligation, vous pouvez en souscrire une pour son compte.
L’assurance se renouvelle tacitement, à chaque date anniversaire du contrat. Lorsque le locataire quitte les lieux, il doit le plus souvent fournir un document rédigé par le bailleur, certifiant que la location est bien terminée. C’est là le rôle de l’attestation de fin de bail.
L’attestation de fin de bail, pour le nouveau propriétaire bailleur
De la même manière, le nouveau bailleur peut demander à votre ancien locataire de lui fournir un document attestant qu’il s’est bien acquitté de ses obligations pendant toute la durée de la location, notamment du paiement des loyers et des charges. Il peut aussi désirer savoir si le locataire vous a rendu le logement en bon état. À nouveau, vous fournirez au locataire une attestation de fin de bail.
Lire aussi : Comment procéder à la résiliation d'un mandat de gestion locative ?
L’attestation de fin de location est-elle obligatoire ?
Non, l’attestation de fin de bail n’est pas un document légalement obligatoire. Elle ne possède pas de valeur juridique. La seule obligation mise à la charge des deux parties au bail est de rédiger l’état des lieux de sortie du logement, au moment de la remise des clés.
Le plus souvent, la formalité d’état des lieux de sortie s'effectue à l'amiable. Si le bailleur ou le locataire refuse de venir au jour du rendez-vous, d’établir le document ou de le signer, il faut alors faire appel à un commissaire de justice, dont les honoraires seront partagés entre les deux parties.
Au jour du rendez-vous avec le commissaire de justice, si le bailleur ne se présente pas, le locataire peut lui renvoyer les clés par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est alors supposé avoir rendu le logement en bon état.
À l’inverse, si le locataire ne se présente pas au rendez-vous, le propriétaire devra saisir le juge du contentieux de la protection pour qu’il désigne un nouveau commissaire de justice dont la mission sera d’obtenir la remise des clés.
Comment rédiger une attestation de fin de bail ?
Vous devez respecter un certain formalisme pour que l’attestation de fin de bail, bien que facultative, puisse produire ses effets, notamment vis à vis de l’assureur. C’est ainsi que vous devrez insérer des mentions comme :
- Votre prénom, votre nom, votre adresse et votre qualité de bailleur ;
- Le prénom, le nom et la qualité de locataire ;
- L’adresse exacte du logement que le preneur quitte ;
- La date de début et la date de fin du bail d’habitation ;
- La mention “ pour faire valoir ce que de droit” ;
- Votre signature ;
- La date à laquelle vous établissez le document.
Sous quelle forme remettre l’attestation de fin de bail ?
Comme l’attestation de sortie des lieux n’est pas obligatoire, vous pouvez choisir le mode de communication qui vous convient : remise en main propre, envoi par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception….
S’agissant de la date de remise de l’attestation de fin de bail, elle peut être fixée à n’importe quel moment tant que l’état des lieux de sortie a été rédigé et que le locataire vous a bien restitué les clés du logement.
Lire aussi : Quand et comment faire sa déclaration LMNP de 2024 ?
Notre modèle gratuit d’attestation de fin de bail
Vous recherchez un exemple d’attestation de fin de bail ? Nous vous fournissons un modèle gratuit que vous pouvez copier / coller ou recopier à la main sur papier libre.
Modèle d'attestation de fin de bail
Nom et prénom du propriétaire bailleur
Adresse complète du bailleur, avec code postal et ville
Date
Nom et prénom du locataire
Nouvelle adresse le cas échéant
Objet : Attestation de fin de bail
Je soussigné [nom du propriétaire] résident au [adresse personnelle, CP, ville], atteste sur l’honneur que [coordonnées complète du locataire], en sa qualité de locataire du bien dont je suis propriétaire bailleur, situé à [adresse du bien] depuis le [date de signature du bail] a quitté les lieux après remise des clés du logement le [date de fin de bail].
Le bail de location conclu entre [nom et prénom du locataire] et [nom et prénom du bailleur] a donc pris fin à cette même date, à savoir le [date de fin de bail].
J’atteste également que [nom du locataire] est à jour du paiement des loyers et des charges en date du [date de fin de bail].
Attestation faite à la demande de l’intéressée, le [date de fin de bail], pour faire valoir ce que de droit.
[Nom, prénom du propriétaire]
Signature
Gérer vos locations immobilières en SCI ou LMNP devient un jeu d'enfant avec Ownily ! Découvrez notre plateforme tout-en-un qui révolutionne la comptabilité et la gestion locative de vos biens. Elle constitue l'outil idéal pour les investisseurs qui cherchent à optimiser leur temps et à réduire leur charge administrative.
Pourquoi choisir Ownily ? Notre logiciel propose une interface intuitive qui permet un suivi précis des recettes, des dépenses, et des loyers en temps réel. Grâce à la récupération bancaire automatique et à la classification intuitive des transactions, Ownily simplifie la gestion quotidienne de vos biens immobiliers.
Offrez-vous plus de sérénité avec une comptabilité toujours conforme aux exigences fiscales, et des rappels automatiques des échéances pour vous assurer de ne jamais manquer une déclaration. Ownily vous guide également à travers le processus de déclaration fiscale, clarifiant ainsi chaque étape.
Vous disposerez d’une autonomie complète avec un accès 24/7 à votre tableau de bord, où que vous soyez, via PC, tablette ou mobile. Ownily vous permet de gérer vos locations sans agence, avec des outils comme l'édition de baux avec signature électronique, les appels de loyers, et les relances automatiques.
N'attendez plus pour prendre le contrôle total de votre gestion locative et comptable. Réservez une démo ou essayez gratuitement Ownily pendant 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire.
