Votre bail de location nue ou meublée en 5 minutes!

Comment obtenir son bail sur Ownily ?

Créer votre contrat de location nue ou meublée en ligne n’a jamais été aussi simple. 

Il vous suffira de renseigner vos informations, celles du locataire et les conditions de la location : 

Une fois ses informations renseignées vous obtiendrez le contrat de location PDF parfaitement adapté à votre situation.
‍Il ne vous restera alors plus qu’à imprimer ce document en plusieurs exemplaires (pour le bailleur, le (ou les) locataire(s) et la caution).

Ownily ajoute systématiquement la Notice d’information obligatoire en annexe à votre contrat de bail.
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Quelles sont les clauses obligatoires ?

D'après le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale mis à jour le 1er janvier 2022, un contrat de bail doit préciser : 

‍L’identité du propriétaire et celle du locataire
‍Chacun doit être clairement identifié : nom, domiciliation et, le cas échéant, les mandataires et garants. La qualité des parties (personne physique ou morale) doit être précisée. 

Une description du logement et sa destination
Le contrat doit décrire en détail le logement concerné :

S'il y a des équipements loués avec le logement, des accessoires privatifs ou des parties communes, ceux-ci doivent être énumérés.
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‍La date de prise d'effet et la durée du contrat
‍La date d'effet et la durée du bail sont des éléments cruciaux du contrat. La durée bail varie selon la nature du logement (meublé ou non meublé). 
Pour les locations non meublées, la loi prévoit une durée minimale de bail de trois ans pour les personnes physiques et de six ans pour les personnes morales.Pour les locations meublées, la durée du bail est typiquement réduite à un an pour les personnes physiques (nature souvent plus temporaire de ce type de location) et à neuf mois pour les étudiants. 
La durée pour les personnes morales est généralement adaptée aux besoins spécifiques du bail et peut être négociée entre les parties.Les conditions de renouvellement ou de résiliation doivent aussi figurer au bail.
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‍Les conditions financières 
‍Il s’agit du montant du loyer et des modalités de paiement (fréquence, date, moyen de paiement), mais aussi les charges récupérables, le dépôt de garantie et, le cas échéant, les modalités de révision du loyer.

Description détaillée et obligations
Travaux, obligations d'assurance, et conditions spécifiques : Cette clause relative aux obligations contractuelles et aux spécifications du logement est essentielle, car elle détaille les améliorations déjà apportées ou prévues pour le logement, établit les obligations d’assurance pour le locataire et le propriétaire, et mentionne toute disposition particulière spécifique à la location. Elle comprend une description précise de l’état des équipements, énumère les réparations nécessaires et les modifications convenues. De plus, elle accorde une importance particulière aux conditions d’activation d’une clause résolutoire. Cette disposition, bien que facultative, est fréquemment intégrée pour sécuriser les droits du bailleur, indiquant explicitement les circonstances et la procédure pour sa mise en application, conformément aux lois en vigueur, notamment en cas de violations significatives telles que le manquement au paiement du loyer. 

À contrario sachez aussi quelques clauses sont interdites : par exemple s’autoriser à diminuer ou supprimer des prestations prévues au bail sans contrepartie, interdire au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire…

Le + Ownily : Le générateur de bail Ownily, vous propose des clauses supplémentaires fréquemment utilisées : 

Avec le Bail Ownily vous pourrez également ajouter une clause que vous avez rédigée librement. 
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Quelles sont les annexes à ajouter à votre contrat de bail ? 

Il est nécessaire de joindre à tout contrat des annexes telles que le diagnostic technique, un état des risques, une notice d'information relative aux droits et obligations des parties, et un état des lieux détaillé.

‍L’état des lieux : l’état des lieux d'entrée décrit l’état du logement et le bon fonctionnement de chaque appareil. À la sortie, vous pourrez identifier facilement les éventuelles dégradations. En location meublée, n’oubliez pas de joindre l’inventaire de tous les équipements mis à disposition.

‍La grille de vétusté : cette annexe fait la différence entre les dégradations et l’usure naturelle des biens (peintures, sols, literie,...) et permet ainsi de répartir les frais de remise en état.

‍La notice d’information : elle reprend les principales dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Ce document obligatoire énonce les droits et les devoirs de chaque partie, ainsi que les voies de recours et de conciliation.

‍Le + Ownily : La notice d’information PDF vous est fournie systématiquement avec le Bail PDF édité sur Ownily.‍

‍Les diagnostics techniques : selon les spécificités du logement, le bailleur doit remettre au locataire différents diagnostics techniques : 
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ; 
- Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) ; 
- L'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante ;
- L’état de l'installation intérieure d'électricité et/ou de gaz ;
- L’état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) ; 
- Le diagnostic Bruit.

‍La liste des charges récupérables : pour une location meublée, vous avez le choix entre le paiement des charges au réel à travers une provision sur charge, ou à travers un forfait. Dans les deux cas, il faut ajouter une annexe au contrat de bail pour préciser l’ensemble des charges locatives. 

En plus de ces annexes, vous pouvez ajouter : 
- Un bail de parking : si vous louez également une place de garage. 
- Un acte de caution solidaire : si le paiement des loyers est garanti par un tiers. 
- Le règlement de copropriété : si vous louez un logement dans un immeuble à usage collectif.

Pourquoi faire mon contrat de bail avec Ownily ?