Conditions Générales d'Utilisation du programme de parrainage

1. Objet

Le programme de parrainage d’Ownily a pour objectif de récompenser les clients utilisateurs ayant souscrit un abonnement annuel qui est en cours (ci-après le "Parrain"), qui recommandent les services proposés par Ownily à des tiers (ci-après le "Filleul").

Dans le cadre des présentes conditions, la "Souscription" désigne le processus par lequel un client finalise son engagement envers Ownily, incluant le paiement effectif de l’offre de services pour la durée convenue, sans exercer son droit de rétractation.

2. Condition d’éligibilité

Le Parrain doit être un client actif d’Ownily ayant souscrit à un abonnement annuel, dont la Souscription est toujours en cours et n’est pas en cours de résiliation. L’abonnement du Parrain est souscrit au nom d’une SCI ou dans le cadre d’un statut LMNP. 

Le Filleul doit être une personne physique ou morale n'ayant jamais été client d’Ownily et ne doit pas avoir déjà été en contact avec les équipes d’Ownily.

3. Fonctionnement du programme de parrainage

Pour bénéficier du programme de parrainage, le Parrain doit soumettre ses coordonnées et les coordonnées du Filleul via le formulaire de parrainage disponible sur le site internet d’Ownily ou reçu par e-mail. A l’inverse Filleul peut également remplir ce même formulaire avec ses coordonnées et celle du Parrain.

Les informations transmises sont : 

• Pour le Filleul : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email.
• Pour le Parrain : adresse mail 

Une fois les informations validées, Ownily contactera Filleul pour présenter ses services.

Une récompense sous forme de remise sera accordée au Parrain sur sa prochaine facture, lors du renouvellement de son abonnement annuel, sans exercice son droit de rétractation, uniquement si le Filleul devient client d’Ownily en finalisant sa Souscription à un abonnement annuel, sous réserve du paiement effectif de cet abonnement et si le Filleul n’a pas exercé son droit de rétractation.

4. Remise accordée

La remise attribuée au Parrain est définie dans l’offre de parrainage en vigueur au moment de la Souscription du Filleul. Cette offre est disponible sur la page suivante : [LIEN]

La remise sera accordée au Parrain dans les conditions de l’article 3 et sera appliquée sur la prochaine facture annuelle du Parrain.

Le Parrain a la possibilité de cumuler sans limitation les remises pour chaque nouveau Filleul apporté.

Dans le cas où le cumul des remises serait d’un montant supérieur au montant facturé au Parrain lors du renouvellement de son abonnement annuel, le solde excédentaire sera reporté sur la facture de l’année suivante (sauf en cas de résiliation avant cette échéance) ou bien sera appliqué sur la facture d’un second abonnement Ownily souscrit par le Parrain. 

La remise n’est ni cessible, ni échangeable contre des espèces ou tout autre avantage.

Dans le cas où le Parrain résilie son abonnement annuel Ownily avant l’application de la remise accordée, celle-ci sera définitivement annulée et ne pourra plus être utilisée. 

5. Durée

L’offre proposée par le programme de parrainage n’est pas limitée dans le temps, elle est à durée indéterminée. 

6. Engagement des parties

Le Parrain s’engage à obtenir le consentement explicite du Filleul avant de transmettre ses coordonnées sur le site Ownily dans le cadre du programme de parrainage.

Le Filleul accepte d'être contacté par Ownily dans le cadre du programme de parrainage.

Ownily se réserve le droit de refuser toute participation au programme de parrainage en cas de fraude, de tentative de fraude, ou de non-respect des présentes CGU.

7. Fraude

Un parrainage est considéré comme frauduleux dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

• Le Parrain fournit de fausses informations concernant le Filleul ;
• Le Filleul est une personne fictive ou une entité créée uniquement pour bénéficier des avantages du programme ;
• Le Parrain et/ou le Filleul manipulent les conditions pour obtenir des remises indues ;
• Le Parrain diffuse massivement l’offre de parrainage auprès du public, notamment sur des sites internet ou réseaux sociaux ;
• Toute autre action identifiée comme contraire à l’esprit du programme de parrainage.

En cas de fraude, Ownily se réserve le droit d'annuler la ou les remise(s) attribuée(s). Elle peut également exclure le Parrain et/ou le Filleul du programme de parrainage. Ownily est en droit de demander la restitution des remises déjà accordées et pourra engager des poursuites judiciaires contre le Parrain et/ou le Filleul afin d'obtenir réparation du préjudice subi.

8. Responsabilité

Ownily, ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité du programme de parrainage pour des raisons techniques ou autres.

En aucun cas, Ownily, ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une transmission incorrecte ou frauduleuse des coordonnées d’un Filleul.

9. Protection des données personnelles

Les dispositions concernant la protection des données personnelles issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont présentées dans notre « Politique Vie Privée » mise à disposition sur le Site vitrine Ownily en bas de page. Les données collectées dans le cadre du programme de parrainage sont traitées conformément à cette politique.

Ownily n’agit que selon les instructions du Client et ne traite les données à disposition que pour les seules finalités du programme de parrainage.

Le Parrain et le Filleul disposent d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de leurs données, qu’ils peuvent exercer en contactant Ownily.

10. Modification et fin du programme de parrainage

Ownily se réserve le droit de modifier les présentes CGU ainsi que de modifier, suspendre ou mettre fin au programme de parrainage à tout moment, sans avoir à en justifier, et sans que cette décision n’affecte les parrainages effectués avant la date d’effet de cette décision. Les utilisateurs seront informés des modifications par e-mail ou via le site internet d’Ownily.

11. Acceptation des conditions

La participation au programme de parrainage implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

12. Droit applicable et compétence juridictionnelle 

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de différend ou litige entre les parties en lien avec la conclusion, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales, celles-ci s’efforceront, de bonne foi, de parvenir à un accord amiable.

13. Contact

Pour toute question ou réclamation, l’utilisateur peut contacter Ownily à l’adresse e-mail suivante : contact@ownily.fr

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