Conditions Générales d'utilisation

Les conditions générales d'utilisation ont été mises à jour le 12 Janvier 2022
Les conditions générales s’appliquent automatiquement à tous les utilisateurs d’Ownily, qu’ils soient abonnés ou non. Elles régissent les conditions d’accès, d’utilisation et de vente d’Ownily. L'utilisation du logiciel Ownily et de tous les autres services connexes que la Société fournit (support technique depuis le site, blog, centre d’aide, etc.) est donc régie par les présentes conditions générales.  En cochant la case d’acceptation des présentes conditions d’utilisation localisée sur la page d’inscription d’Ownily, vous acceptez de façon expresse, pleine et entière d’être lié par les présentes conditions d’utilisation et de respecter toute consigne, documentation, instruction ou nécessité logicielle indiquée dans ce document.La Société Izimmo se réserve le droit de changer ou de mettre à jour ces termes et conditions périodiquement et à sa seule discrétion en les publiant sur son site ou en fournissant toute autre notification. À chaque changement majeur, la Société notifie le Client par tout moyen sous un délai raisonnable.Il appartient au visiteur de prendre connaissance de la version la plus récente publiée sur le site internet d’Ownily.
1. Définitions et interprétations
Société : Izimmo SAS, éditeur du Site.
Abonnement : mode de facturation appliqué par la Société en échange des prestations définies.
Utilisateur : personne physique recourant aux Services proposés par Ownily et/ou ayant ouvert un Compte sur le Site après avoir accepté les présentes conditions générales.
Client : Personne qui souscrit un Abonnement à Ownily après avoir accepté les présentes conditions générales.
Compte : espace propre à chaque Utilisateur d'Ownily
Contrat : disposition, termes et conditions découlant du présent document ainsi que de la Politique Vie Privée incorporées au contrat par référence.
Données Client : toutes les données et informations implémentées par le Client dans Ownily ou collectés et traitées au moyen d'Ownily pour le compte du Client.Sont compris les textes, images et tout contenu, de quelque nature qu’il soit, échangé lors de l’utilisation du support technique du Site et/ ou du Compte.
Prospect : client potentiel d’Ownily pour lequel des opérations commerciales et/ou de communication sont mises en place. 
Services : ensemble des services accessibles via Ownily dans les conditions prévues aux présentes.
Site : ensemble des sites (application app.ownily.fr, site vitrine ownily.fr, blog, centre d’aide) édités par la Société. 

2. Objet : présentation du service
Ownily désigne une plateforme de gestion de SCI en ligne, hébergée à distance et rendue disponible par Internet ainsi que le support technique qui y est associé. La plateforme digitale fournit des Services en ligne qui facilitent et automatisent la gestion des SCI : tenue comptable, traitement et stockage des justificatifs, préparation des déclarations de revenus de la SCI et de ses Associés, organisation d’Assemblées Générales et édition des documents associés, gestion des biens, notamment suivi du paiement des loyers et édition des quittances aux locataires.  En cas de questions concernant l’utilisation du logiciel, la Société fournit un support technique en ligne ainsi qu'une assistance utilisateur accessible directement depuis le Site.Pour délivrer ses services, Ownily s'appuie sur la catégorisation de transactions bancaires. Une transaction bancaire est un mouvement financier qui apparaît sur un relevé bancaire sous la forme d’une date, d’un libellé et d’un montant. La Société utilise un agrégateur de transactions bancaires tiers pour permettre au Client de synchroniser des transactions bancaires vers Ownily : Powens by Budget Insight en utilisant son service Budgea Bank dont les Conditions d'Utilisations sont présentées et acceptées par le Client préalablement. La relation qui en résulte est soumise à une convention de partenariat spécifique entre la Société et son partenaire. Dans le cadre de cette convention, Powens by Budget Insight s’engage à mettre en place les moyens financiers, matériels et humains nécessaires lui permettant d’assurer le bon déploiement et la disponibilité́ permanente de l’API au profit de l’ensemble des utilisateurs du logiciel. Le partenaire garantit et s’engage en outre à tout faire pour mettre en place toutes les procédures de sécurité selon les standards les plus élevés, propres à garantir l’intégrité des données ou qui seraient demandées par la Société. Dans le respect des modalités qui régissent sa relation avec sa banque, le Client doit fournir ses identifiants bancaires en ligne à l’agrégateur de transactions bancaires tiers s’il souhaite profiter de ce service. En vue de permettre au partenaire d’assurer la sécurité des Données Clients, il est convenu que la Société ne détiendra ni ne stockera les identifiants d’accès aux comptes bancaires. Ownily ne désigne pas une prestation d'expertise comptable au sens de la loi du 17 janvier 1948 et du décret du 19 juillet 1948. Ownily n’exerce aucune activité de révision, d’appréciation, de tenue ou de vérification de comptabilité pour le compte de ses Clients. La réglementation en vigueur ne permet pas à la Société de délivrer de conseils comptables ou tout autre support pouvant s'assimiler à l'exercice de la profession d'expert-comptable. Le support se limite à une assistance technique sur l'utilisation des fonctionnalités d'Ownily par le Client. La Société s'efforce de ne pas créer de confusion pour le Client entre ses services et les prestations assimilées à l'exercice de la profession d'Expert-Comptable que la Société ne propose pas.La Société se réserve le droit toutefois d'orienter le Client vers un partenaire Expert-Comptable ou tout autre professionnel de la gestion de patrimoine ou de l'immobilier.
3. Accessibilité et éligibilité
L’inscription aux Services de la plateforme Ownily est accessible :● à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;● à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Le Client déclare et garantit avoir toute la capacité et toutes les compétences requises pour adhérer aux termes, conditions, obligations, déclarations et garanties stipulés dans les présentes Conditions Générales. L’Abonnement Ownily est ouvert exclusivement aux personnes morales Sociétés Civiles Immobilières représenté par le Client. Par conséquent, le Client déclare et garantit avoir atteint l'âge de la majorité et disposer des pouvoirs nécessaires pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale identifiée.Les inscriptions sont limitées à un seul Compte Ownily par personne. L’Utilisateur et/ou Client doit avoir fourni toutes les données d’enregistrement exigées, notamment des coordonnées exactes et une adresse email valide.
4. Responsabilité et garantie de la Société
La Société s’engage à apporter, dans le cadre d’une obligation de moyens, tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité. La Société met en œuvre tous les efforts raisonnables afin de maintenir le Site et son support utilisateur à la disposition du Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, de vérifier la qualité, la sécurité et l’exactitude des informations et des données qu’elle met à disposition sur le Site. La Société ne peut cependant pas garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations, Services ou contenus rédactionnels mise à disposition par le Site.La Société ne prend aucun engagement quant à l’exactitude et la complétude des informations communiquées, mises en ligne ou traitées par les Utilisateurs et Clients. 
Par ailleurs, la Société se réserve le droit de rendre moins accessible ou indisponible, pendant une durée déterminée, l’interface d’Ownily et/ou tout ou partie de ses fonctionnalités pour corriger tout défaut, installer des mises à jour ou encore faire tout diagnostic ou toute maintenance. La responsabilité de la Société ne saurait être déduite de toute suspension ou indisponibilité des services Ownily et/ou de l’accès à ses serveurs, en totalité ou en partie. La Société se réserve le droit de prendre toutes les dispositions et toutes les mesures nécessaires en cas de risque afin de protéger la sécurité, l’intégrité et la disponibilité de son Site. À cet égard, la Société est en droit de procéder à toute surveillance et vérification de l’utilisation du Site faite par le Client et/ou ses Utilisateurs.La responsabilité de la Société ne sera pas engagée en cas de faute imputable au Client et/ou à l’Utilisateur, notamment dans les cas suivants :- La mauvaise utilisation du Logiciel ;- La perte, divulgation ou utilisation illicite du mot de passe créé ;- Le stockage d’informations illégales ou contraires à la destination et à l’usage normal du Site ;- La destruction partielle ou totale des informations stockées à la suite d’erreurs imputables au Client et/ou à l’Utilisateur.La responsabilité de la Société envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre du service fourni. 
En aucun cas, la Société ne sera tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable : (i) des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ; (ii) de tout préjudice financier ou commercial tel que, par exemple les pertes de bénéfice, les pertes de clientèle, les pertes de données, les troubles commerciaux quelconques, qui constituent des dommages imprévisibles et indirects et par conséquent n’ouvrent pas de droit à réparation.La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme des Services par le Client.Le Client accepte que des défauts peuvent rendre le Site temporairement indisponible, et que l’accès voire le fonctionnement du Site peut être affecté par des événements et/ou des problèmes sur lesquels la Société n’a aucun contrôle.
5. Responsabilité et garantie du Client et de l’Utilisateur
Le Client et/ou l'Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Site et des Services, du contenu des Données Client qu’il transmet ou rend accessibles, des informations transmises, de leur exploitation et de leur mise à jour. Le Client s’engage notamment à fournir des informations sincères et véritables.Le Client est seul responsable de toutes déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi que toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité. Le Client et/ou l'Utilisateur garde la maîtrise des données transmises (droit de rectification, suppression, etc.) conformément à la réglementation en vigueur et à notre Politique Vie Privée. Il autorise la Société à héberger et accéder à ses données pour les besoins du présent Contrat. 
Le Client et/ou Utilisateur s’engage à utiliser le Site de bonne foi et aux fins pour lesquelles il est commercialisé, dans le respect du présent Contrat et du droit applicable. Il s’engage à ne pas, directement ou indirectement entraver, perturber, détourner et plus généralement à ne pas agir d’une quelconque façon, qui ne serait pas en conformité avec l’usage ordinaire du Site et notamment à ne pas télécharger de contenu illicite et/ou tout virus.La responsabilité du Client et/ou Utilisateur pourra être engagée si celui-ci ne respecte pas les règles de sécurité ou réalise de façon volontaire un dommage directement ou indirectement par ses actions, omissions, fautes, erreurs ou défaillances. La Société se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation du Site par le Client.Le Client s’interdit de mettre le Site à disposition de tout tiers autre que ceux autorisés au titre du Contrat, de distribuer les Services par une concession, un bail ou une sous-licence sans l’accord écrit préalable de la Société, de permettre, directement ou indirectement, l’accès ou l’utilisation des Services en contournant la protection logique ou physique, de copier ou de reproduire tout ou partie du Site. En conséquence, la Société se réserve le droit de résilier l’Abonnement, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité, dès lors que le Client ne respecte pas cet engagement.Le Client demeure responsable de la compatibilité du Site avec son appareil mobile, son navigateur web, son réseau et ses connexions Internet et/ou la configuration de ses systèmes informatiques et de tous frais y afférents. L’accès au Site étant subordonné à la disponibilité du réseau de l’opérateur mobile ou du fournisseur d’accès Internet du Client et/ou Utilisateur, la Société ne saurait en aucune manière être tenue pour responsable de la disponibilité des services de l’opérateur ou du fournisseur d’accès du Client et/ou Utilisateur, y compris en cas de perte, dommage, erreur ou échec de transmission de données.
6. Limitation et exclusion de responsabilité
En cas de litige ayant pour objet le Contrat ou son exécution, la responsabilité des parties est limitée pour chaque litige au montant payé à la Société au titre du Contrat dans les douze (12) mois qui précèdent le fait générateur du litige. La responsabilité cumulée des litiges ayant pour objet le Contrat ou son exécution est limitée au montant total payé à la Société au titre du Contrat. Ces limitations n’ont toutefois pas vocation à s’appliquer en cas d’action en contrefaçon ou concurrence déloyale de la part de la Société.
7. Tarifs et conditions financières
Le coût et les modalités d’abonnement au Service sont disponibles en ligne sur le Site et sont indiqués au moment du processus de souscription d'un Abonnement. Les montants y sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La Société propose une période d’essai gratuite de 14 jours, sauf stipulation écrite contraire émanant de la Société, destinée à permettre à l'Utilisateur d’évaluer l’adéquation du Service Ownily à ses besoins. À l’expiration de la période d’essai gratuit, l’Utilisateur a le choix de s’abonner ou pas sur l’une ou l’autre des formules d’Abonnement proposées. En cas d’Abonnement, le montant de la redevance sera calculé conformément au tarif en vigueur à la date de souscription, sauf s’il en a été conclu différemment entre les parties. Le Client est informé que son choix s’est porté sur la version du Site au jour de sa souscription d'un Abonnement. Le Client fournit alors à la Société des informations de facturation et de paiement complètes et à jour afin de permettre la facturation et le paiement des sommes dues par le Client en exécution du Contrat. 
La Société utilise les services d’un prestataire de paiement afin de garantir la qualité et la sécurité du paiement en ligne : la société Stripe dont la politique de confidentialité est accessible ici. Le prestataire de paiement collecte notamment, lors d’un paiement en ligne, des Données Personnelles concernant le moyen de paiement (numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel, ce dernier n’étant pas conservé, etc.). Il est rappelé que la Société ne collecte et ne détient aucune donnée bancaire directement.
Les redevances sont payables terme à échoir (paiement chaque mois de la redevance du mois d’abonnement à venir ou chaque année de la redevance de l’année à venir en cas d’abonnement pour une durée de 12 mois). Il incombe au Client d’informer la Société de toute modification relative à ces informations de paiement. En cas de retard de paiement d’une facture, la Société informera le Client par tout moyen sous 15 jours. Si le retard de paiement d’une facture excède 30 jours, la Société se réserve le droit, d’exiger le paiement immédiat de toute somme qui pourrait être facturée et de suspendre tout accès au Site jusqu’au parfait paiement de ces montants. 
L’absence d’utilisation des Services suite au paiement, la suspension de la synchronisation bancaire, la désactivation du compte ou la transmission d’une demande de résiliation n’ouvre pas droit au remboursement des règlements réalisés au bénéfice de la Société.
La Société se réserve le droit de modifier les tarifs de ses services à tout moment. Sauf stipulation contraire, toutes les notifications et accords fournis en exécution du Contrat sont transmis par courriel et sont réputés communiqués le premier jour ouvrable qui suit son envoi. Les notifications associées aux conditions financières sont adressées à l’adresse courriel indiquée à cet effet par le Client.


8. Droits exclusifs et licences
Le Site mis à disposition du Client est la propriété de la Société et son utilisation ne peut être considérée comme une cession de quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit. Le Client et/ou Utilisateur bénéficie d’une licence d’utilisation de ce Service qui est non exclusive, incessible et non transférable, et ne peut l’exploiter qu’aux seules fins de tester ou utiliser le Service. Cette licence s’entend pour le territoire du monde entier et pour la durée du Contrat.Aucun tiers ne peut prétendre au bénéfice du Contrat et des obligations qui y sont stipulées. 
Bien entendu, vous vous engagez à ne pas décompiler, désassembler ou chercher de quelque manière que ce soit, à reconstituer le code source de la fonctionnalité. 
Tous les éléments de propriété intellectuelle utilisés par la Société, en particulier le Site, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Le Logiciel et tous ses éléments, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée du Site, des contenus et modèles permettant de générer des documents est strictement interdite.
Le Client concède à la Société le droit d’utiliser et d’incorporer dans le Site toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou commentaire faits par le Client ou les Utilisateurs. Ce droit est irrévocable et s’entend sans aucune contrepartie financière, ce que le Client accepte expressément. 

9. Protection des Données Personnelles et Cookies
Les dispositions concernant la protection des données personnelles issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont présentées dans notre « Politique Vie Privée » mise à disposition sur le Site vitrine Ownily en bas de page.
Tout traitement par la Société de données à caractère personnel de l'Utilisateur et/ou Client pour son compte à l’occasion du Contrat s’effectue conformément à la réglementation en vigueur. La Société n’agit que selon les instructions du Client et ne traite les données à disposition que pour les seules finalités décrites dans la Politique Vie Privée à disposition.
10. Durée de validité et résiliation
Le Contrat prend effet à compter de la date d'inscription de l'Utilisateur. 
Sous réserve de la satisfaction de la période d'Essai Gratuit, l'Abonnement prend effet pour une période initiale d'un mois ou de 12 mois selon le choix du Client.L'Abonnement est ensuite reconduit tacitement pour des durées successives égales à la durée de la période initiale. 
Sauf à ce que le Client soit toujours en période d'Essai Gratuit, la Société se réserve le droit de réviser le montant des "cotisations" ou "redevances" à chaque reconduction, en notifiant le Client par tout moyen et en respectant un délai de préavis de 30 jours.
En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, ou au titre de toute loi ou réglementation applicable, la Société pourra résilier de plein droit l'Abonnement après notification du manquement ou, en cas de manquement pouvant être corrigé, après mise en demeure préalable de se mettre en conformité non suivie d’effet dans un délai de trente (30) jours calendaires.
En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, le Client n’aura plus accès aux données et autres documents stockés en relation avec l’utilisation du Site et ces documents pourront être supprimés par la Société. Le Client devra s’assurer qu’il possède les copies de sauvegarde nécessaires.
Le Client peut résilier l’Abonnement sans aucun préavis. Si le Client résilie l’Abonnement, la Société procèdera à l’arrêt des futurs prélèvements suivant le principe des redevances payables terme à échoir (paiement chaque mois de la redevance du mois d’abonnement à venir). En aucun cas la résiliation ne dégage le Client de son obligation de payer tous montants qui pourraient être dus à la Société au titre de la période précédant la date d’effet de la résiliation. 
11. Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. 
En cas de différend ou litige entre les parties en lien avec la conclusion, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales, celles-ci s’efforceront, de bonne foi, de parvenir à un accord amiable.
À défaut de règlement amiable, toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Brest, quel que soit le lieu d’exécution du contrat, le domicile du défendeur ou le mode de règlement. 
Cession : la Société peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confèrent les présentes Conditions Générales sous réserve que le Client bénéficie des mêmes obligations que la Société et, ce, dans les mêmes conditions.
Convention de preuve : Les Parties conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.