Location meublée : comment remplir la liasse 2031 ?

Les recettes que vous percevez d’une location meublée exercée à titre professionnel ou non professionnel doivent être déclarées. La déclaration permet à l’administration de calculer et de mettre en paiement l’impôt sur le revenu. Entre autres formulaires, vous devez remplir la liasse 2031 pour la location meublée. Ownily vous guide pas à pas pour ne pas vous tromper.

Qui doit remplir le formulaire 2031 ?

En location meublée, vous ne percevez pas des revenus fonciers, mais des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Au stade de la création de votre activité de bailleur, ou en cours d’activité, vous avez choisi un régime fiscal d’imposition des BIC : 

• Soit le micro-BIC, qui ne permet pas de déduire des charges, mais propose à la place un abattement forfaitaire, dont le pourcentage varie en fonction de la nature de la location (meublé classique, location saisonnière, meublé de tourisme, chambre d’hôtes…). Vous n’avez pas à remplir la liasse fiscale 2031 ;
• Soit le régime réel, qui vous autorise à déduire toutes vos charges d’exploitation et à pratiquer des amortissements. Ce dispositif vous permet de créer un déficit, reportable sur la catégorie des BIC (LMNP) ou imputable et reportable sur le revenu global (LMP). Pour profiter de ces avantages fiscaux, vous devez pouvoir les justifier : c’est tout l’objectif du Cerfa 2031.

En synthèse :

• Loueur au régime micro-BIC > pas de liasse 2031 à remplir
• Loueur au régime réel > liasse 2031 à remplir.

À savoir : en sus de la liasse 2031, vous devez remplir la déclaration 2042 C Pro ,que vous soyez au régime micro ou au réel.

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Quelles cases remplir dans la liasse 2031 ?

Avant de nous lancer dans le détail du remplissage de la liasse fiscale, revenons un instant sur la distinction entre un loueur en meublé non professionnel (LMNP) et un loueur en meublé professionnel (LMP). Elle conditionne les cases que vous avez à remplir.

Vous êtes considéré comme un LMP par le fisc si vous remplissez les deux conditions suivantes

• Les recettes locatives que vous percevez sur une année civile excèdent 23 000 euros ;
• Les revenus locatifs sont supérieurs au total de vos autres revenus d’activité.

Si l’une des deux fait défaut, vous êtes LMNP. 

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Remplir le préambule de la liasse 2031

 Vous devez indiquer :

• La date d’ouverture et la date de clôture de l’exercice de votre activité ;
• Si vous relevez du régime simplifié d’imposition ou du régime réel d’imposition. Vous restez en régime simplifié jusqu’à 77 700 euros pour la location meublée classique, et jusqu’à 188 700 euros pour les meublés classés ;
• Si vous relevez d’un régime de TVA, mais en principe, la location meublée en est exonérée, sauf à proposer des prestations para-hôtelières.

Le conseil d’Ownily : si vos recettes n’excèdent pas 55 000 euros par an, optez pour la comptabilité simplifiée. Vous n’aurez pas à remplir la liasse 2033, c’est toujours cela de pris !

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Remplir le cadre identification de la liasse 2031

À la case A, vous devez renseigner des informations classiques comme :

• Le numéro SIREN qui vous a été attribué lorsque vous avez déclaré votre commencement d’activité ;
• Vos coordonnées et celles de l’entreprise si vous exercez votre activité sous cette forme.

À la ligne B, indiquez :

• Votre activité principale ;
• Si vous êtes artisan inscrit au répertoire des métiers.

Remplir le cadre récapitulation des éléments d’imposition

Synthèse des cadres à remplir pour le LMP et le LMNP

• Si vous êtes LMNP, remplissez les cases C5 (si vous avez revendu un bien et généré une plus-value, C7 et C9).
• Si vous êtes LMP, remplissez les cases C1, C2, C3, C4, C5, et C9.

Case C1 de la liasse fiscale 2031

Vous devez reporter le résultat net de votre activité, c’est-à-dire après déduction des charges et amortissements. Vous dégagez ainsi un bénéfice ou un déficit.

• Vous dégagez un bénéfice : indiquez-le à la colonne 1 (Col. 1)
• Vous créez un déficit : indiquez-le à la colonne 2 (Col. 2)

Case C2 de la liasse fiscale 2031

Si vous possédez un portefeuille de valeurs mobilières, indiquez :

• Le montant de celles qui sont exonérées d’impôt (a) ;
• Les frais et charges déductibles (b)
• Les revenus nets exonérés en réalisant l’opération a-b (c)
• Les revenus de capitaux mobiliers soumis à l’IR (d)
• Effectuez l’opération c+d puis indiquez le total en colonne 2.

Case 3 et 4 de la liasse fiscale 2031

Ensuite, effectuez le total des colonnes 1 et 2 dans la case 3. Vous dégagez alors un bénéfice imposable ou un déficit déductible, à reporter en case 4.

Case 5 de la liasse fiscale 2031 

En tant que LMNP, les plus-values que vous dégagez sont soumises au régime des particuliers. Elles sont taxées à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, et aux prélèvements sociaux à 17.2 %. 

L’avantage du régime des particuliers, c’est que vous bénéficiez d’abattements sur chacune de ces taxes, relatifs à la durée de détention du bien. Vous serez totalement exonéré d’IR après 22 ans de conservation du bien immobilier, de prélèvements sociaux après 30 ans.

Vous devez remplir la première case de la ligne 5. 

Si vous êtes LMP, votre plus-value relève du régime des professionnels. Vous profitez d’une exonération totale ou partielle de taxation :

• Si vous exercez votre activité depuis 5 ans et si la plus-value n’excède pas certains montants (voir article 151 septies du CGI) ;
• Si vous cédez une entreprise détenue depuis plus de 5 ans et partez à la retraite dans les 2 ans (article 151 septies A).

Si vous êtes dans l’une de ces situations, remplissez la case « à court terme et à long terme exonérées ». Puis en fonction de la nature de la plus-value (court ou long terme), les autres cases correspondantes.

Case C7 de la liasse fiscale 2031 

Les LMNP doivent renseigner leur bénéfice ou leur déficit aux cas a ou b.

Case C9 de la liasse fiscale 2031 

Vous devez la renseigner si vous utilisez un logiciel de comptabilité comme celui d’Ownily.

Enfin, si vous adhérez à un centre de gestion agréé (CGA), vous devez cocher la case et indiquer son numéro d’agrément.

Annexe de la liasse fiscale 2031

Si vous exercez votre activité sous le statut d’une SARL de famille, vous devez indiquer :

• Le nom, prénom, l’adresse, la date et le lieu de naissance de chacun des associés ;
• Cocher la case correspondant à l’associé qui dispose de la qualité de gérant ;
• Si vous percevez des BIC en tant que LMNP (mettre M) ou de LMP (mettre B) ;
• La quote-part des bénéfices ou des déficits de chaque associé ;
• La quote-part des plus-values imposables à un taux réduit.

Case H de la liasse fiscale 2031

Vous devez mentionner les rémunérations des salariés si vous en employez.

Case I de la liasse fiscale 2031

Elle vous concerne si vous exercez votre activité en tant que LMNP.

Vous remplirez les cases bénéfice ou déficit si vous êtes soumis à contributions sociales, si vous faites de la location saisonnière ou louez des chambres d’hôtes et excédez un certain montant de recettes.

Pour la location meublée classique, indiquez le bénéfice ou le déficit dans les cases correspondantes. Vous avez simplement à reporter les résultats mentionnés en case C7.

Faut-il remplir d’autres documents que la liasse 2031 ?

Oui, outre la liasse 2031 et la déclaration 2042 C pro, vous devez remplir des annexes :

• La déclaration 2033, annexes A à G si vous relevez du régime réel simplifié ;
• Les liasses 2050 à 2059-G si vous relevez du régime réel normal.

Quand faire la déclaration 2031 SD ?

Vous devez souscrire la liasse 2031 au plus tard le 2^ème jour ouvré qui suit le premier mai de l’année N+1. Et ce, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.

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Où trouver la liasse 2031 ?

Vous pouvez télécharger la liasse 2031 sur le site internet impot.gouv.fr. Toutefois, sauf si vous résidez dans une zone non couverte par Internet, vous devez obligatoirement réaliser la déclaration en ligne.

La télédéclaration est ainsi accessible sur le site des impôts, ou par l’intermédiaire d’un site partenaire EDI.

Vous trouvez complexe le remplissage de la liasse fiscale 2031 ? Rassurez-vous, il existe une solution toute trouvée : Ownily. Bien moins cher qu’un comptable, disponible 7/7 sur smartphone, tablette, ordinateur, Ownily calcule votre bénéfice imposable et remplit automatiquement votre déclaration 2031. Outre vous faire gagner du temps, le logiciel vous aide aussi à éviter le risque d’erreurs et de rejet de votre déclaration. N’attendez plus pour le tester gratuitement et sans carte bancaire !