Vous avez mis en location un ou plusieurs logements meublés en 2023 ? Au titre de cette activité, vous devez procéder à une déclaration de Loueur Meublé Non Professionnel en 2024, pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Vous devez aussi déclarer la CFE et, sous conditions, la CVAE et la TVA. Zoom sur les obligations déclaratives du LMNP en 2024 !
Quand faire sa déclaration LMNP 2024 ?
Votre activité de loueur en meublé non professionnel implique de réaliser différentes déclarations. Déjà, pour l’exercer légalement, vous devez initialement vous faire connaître auprès de l’administration fiscale et obtenir un numéro SIRET.
Ensuite, les loyers que vous percevez d’une location meublée sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). À ce titre, ils sont taxés chaque année à l’impôt sur le revenu (et aux prélèvements sociaux, voire aux cotisations sociales). Vous devez ainsi procéder à la déclaration LMNP en 2024, puis chaque année, afin que le fisc puisse calculer et percevoir l’impôt.
Enfin, le régime fiscal que vous choisissez, micro-BIC ou régime Réel, aura une incidence sur les formulaires à remplir pour déclarer vos revenus locatifs. Vous pouvez choisir votre option fiscale directement lors du commencement d’activité ou passer de l’un à l’autre en cours d’activité.
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Quelle est la date limite pour déclarer l’activité de LMNP ?
Vous devez déclarer votre activité de loueur auprès de l’INPI dans les 15 jours suivant la mise en location de l’appartement ou de la maison. Pour ce faire, vous utiliserez le formulaire Cerfa P0i, que vous renverrez par mail à : guichet-formalites@dgfip.finances.gouv.fr.
Si votre dossier est complet, vous recevrez rapidement votre numéro SIRET.
À savoir : vous devrez indiquer le numéro SIRET sur votre déclaration LMNP 2024.
Quelle est la date limite pour la déclaration fiscale LMNP 2024 ?
Les BIC constituent un revenu catégoriel qui entre dans la composition de votre revenu global. Vous devez les déclarer en même temps que vos autres revenus d’activité, comme les salaires et traitements. La campagne annuelle de déclaration LMNP débutera en Avril 2024.
Ensuite, pour déterminer quelle est la date limite pour la déclaration LMNP 2024, il faut tenir compte du numéro de votre département :
- Au 25/05/24 pour les départements 01 à 19 ;
- Au 01/06/24 pour les départements 20 à 54 ;
- Au 08/06/24 pour les départements 55 à 976.
Quelle est la date limite pour déclarer le changement de régime fiscal en LMNP ?
De plein droit, sauf option de votre part, la première année, vous êtes assujetti au régime micro-BIC. Vous pouvez préférez le régime Réel dès le commencement de l’activité, en l'indiquant sur le P0i.
Si vous décidez de changer de régime fiscal en cours d’activité, la date limite pour exercer l’option est identique à celle de la déclaration de revenus : entre mai et juin, selon votre département de résidence.
Le Conseil d’Ownily : au régime micro-BIC, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire variable, allant de 30 à 71 % en fonction de la nature de la location (location meublée classique, meublés de tourisme, implantation en zone tendue ou non…). Par ailleurs, le CA pour conserver le bénéfice de ce régime va de 15 000 à 188 700 euros, selon la nature de la location. Si vos charges excèdent le montant de l’abattement, vous avez tout intérêt à passer au régime réel. Vous pourrez ainsi déduire l’intégralité de vos charges d’exploitation et pratiquer des amortissements.
Remarque : Concernant la location meublée touristique, il est important de noter que l’abattement peut de 71 % pourrait être remis en cause par le PLF 2024. Une raison supplémentaire pour envisager le régime Réel.
Lire aussi : Comment faire de la location meublée en SCI ?
Comment faire sa déclaration LMNP 2024 ?
Si vous avez opté pour le régime micro-BIC, vous devez seulement remplir la déclaration 2042 C Pro. Si vous avez choisi le régime réel, vous devez en outre remplir le formulaire 2031.
À savoir : les formalités déclaratives s’effectuent uniquement en ligne (télédéclaration), sauf si vous habitez dans une zone où vous n’avez pas accès à Internet.
Remplir le formulaire 2042 C-Pro du LMNP
Le Cerfa 2042-C Pro vient en complément de votre déclaration de revenus classique (2042).
Déclaration Cerfa 2042 C Pro au régime micro-BIC
Vous ne devez pas tenir compte des abattements applicables, mais renseigner le montant total brut des sommes encaissées (loyers, forfait de charges ou provisions pour charges). L’abattement sera ensuite appliqué automatiquement.
Connectez-vous sur votre espace personnel du site impôt.gouv.fr. Cochez la case « revenus industriels et commerciaux non professionnels ». Indiquez votre numéro SIRET ainsi que vos informations personnelles. Cochez la case BIC à la ligne « nature des revenus ».
- Si vous louez un logement meublé classique, indiquez le montant brut des recettes en ligne 5ND, 5OD ou 5PD (les deux dernières cases correspondent aux époux et autres personnes à charge). Si vous versez des cotisations sociales, remplissez les lignes 5NW, 5OW, SPW ;
- Si vous louez un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes, remplissez la ligne 5NG, 50G ou 5PG. Si vous versez des cotisations sociales, remplissez les lignes 5NJ, 5OJ, 5PJ.
Déclaration Cerfa 2042 C Pro au régime réel
Vous devez remplir des cases différentes selon si :
- Vous êtes ou non adhérent à un centre de gestion agréé (CGA) ;
- Vous réalisez un bénéfice ou un déficit. Le montant à déclarer tient donc compte des charges déductibles et amortissements.
- L’activité est bénéficiaire et vous êtes adhérent à un CGA : remplissez les cases 5NA, 50A ou 5PA ;
- L’activité est bénéficiaire, mais vous n’êtes pas adhérent à un CGA : remplissez les cases 5NK, 50K ou 5PK ;
- L’activité est déficitaire et vous êtes adhérent à un CGA : remplissez les cases 5NY, 5OY ou 5PY ;
- L’activité est déficitaire et vous n’êtes pas adhérent à un CGA : remplissez les cases 5NZ, 5OZ ou 5PZ.
Pour les déficits antérieurs reportables, remplissez les cases 5GA à 5GJ.
Remplir la liasse fiscale 2031 du LMNP
En plus du formulaire 2042 C pro, vous devez remplir le formulaire Cerfa 2031 lorsque vous êtes imposé au réel.
Vous déclarerez :
- Les dates d’ouverture et de clôture d’exercice au premier cadre ;
- Vos informations personnelles à la ligne A ;
- Votre activité et si vous êtes artisan à la ligne B ;
- Le bénéfice ou le déficit à la ligne C7.
Passez ensuite sur l’annexe 2031-SD pour indiquer, à la ligne H, le montant indiqué en ligne C.
Déclarer la CFE du LMNP
Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE) forment ensemble la contribution économique territoriale (CET).
La CFE est un impôt local que vous devez payer dès lors que vous faites de la location meublée à titre habituel au 1er janvier. Vous en êtes exonéré seulement la première année d’activité et ensuite, si vous réalisez des recettes locatives inférieures à 5 000 euros par an.
Vous devez procéder à la déclaration de la CFE une seule fois, sauf si vous connaissez un changement de situation susceptible de modifier le montant de la taxe.
Vous remplirez le formulaire Cerfa 1447-C-SD avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise. Par exemple, si vous vous lancez dans la location meublée en février 2024, vous devez faire cette déclaration du LMNP avant le 1er janvier 2025.
Les informations demandées restent assez simples à renseigner : adresse du bien immobilier, date de début d’occupation, si le logement est ou non un meublé de tourisme…
À savoir : vous pouvez louer une ou plusieurs pièces de votre résidence principale sans alourdir votre CFE. À condition que ces pièces constituent la résidence principale du locataire et que le loyer se maintiennent dans des limites raisonnables, ou si vous proposez un meublé de tourisme à l’intérieur de votre résidence principale (article 1459 du Code général des impôts - CGI).
Déclarer la CVAE du loueur en meublé non professionnel
La loi de finances pour 2024 prévoit la suppression de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) en 2027. Vous devez souscrire à une déclaration de CVAE dès lors que le chiffre d’affaires que vous réalisez est supérieur à 152 500 euros.
Vous avez jusqu’au 3 mai 2024 pour remplir le formulaire 1330-CVAE.
Déclarer la TVA du LMNP
En principe, vous n’avez pas de déclaration de TVA à réaliser, car la location meublée en est exonérée. Toutefois, vous pouvez en être redevable lorsque :
- Vous proposez en plus de l’hébergement 3 des 4 prestations para-hôtelières suivantes : fourniture du petit-déjeuner, prestation de ménage, fourniture du linge de maison, service de réception de la clientèle ;
- Si vous êtes bailleur dans une résidence de tourisme classée ;
- Si vous louez un local professionnel aménagé et que vous excédez le seuil de la franchise en base de TVA.
Les modalités de déclaration de la TVA varient en fonction du régime auquel vous êtes assujetti : réel simplifié ou réel normal.
- Régime réel simplifié de TVA : vous devez déclarer la TVA chaque mois si son montant est supérieur à 15 000 euros annuel. Dans le cas contraire, vous devez procéder à la déclaration au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Si votre exercice fiscal ne coincide pas avec l’année civile, vous dvez faire la déclaration dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable. ;
- Régime réel normal de TVA : vous devez la déclarer chaque mois, sauf si le montant de TVA exigible est inférieur à 4 000 euros par an. Dans ce cas, la déclaration est trimestrielle.
La déclaration s’effectue sur votre espace professionnel du site impot.gouv.fr, en utilisant :
- Le formulaire Cerfa n° 3517-S-CA12 au régime réel simplifié.
- Le formulaire Cerfa n° 3310-CA3 au régime réel normal.
Attention à bien respecter les dates des déclarations LMNP et fiscales, sous peine de payer une majoration ou des intérêts de retard !
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