Vous souhaitez changer de comptable ou vous appuyer sur un logiciel pour faire votre comptabilité ? Il vous faut au préalable résilier la mission de votre expert-comptable actuel. Vous devez respecter deux conditions, liées au paiement des honoraires et au délai de préavis, et envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Tout savoir sur la résiliation de l’expert-comptable !
Est-ce obligatoire d’avoir un comptable en SCI ?
Que vous dirigiez une SCI à l’IR ou à l’IS, vous devez remplir certaines obligations comptables.
Les obligations comptables en SCI
En SCI à l’IR, vous devez tenir à jour une comptabilité de trésorerie. Ce qui implique :
- D’enregistrer les encaissements et décaissements sur le compte bancaire de la SCI ;
- D’archiver et conserver les justificatifs.
En SCI à l’IS, vous devez tenir à jour une comptabilité d’engagement. Plus rigoureuse, elle implique notamment de remplir des documents comptables comme le livre-journal et de réaliser le compte de résultat et le bilan comptable.
Par ailleurs, en tant que gérant de la SCI à l’IR ou à l’IS, vous devez remplir votre devoir d’information vis-à-vis des associés. Vous devez chaque année leur présenter un rapport sur l’activité de la société, avec les bénéfices et les pertes.
Enfin, la comptabilité vous permet de remplir correctement vos déclarations fiscales et de vous prémunir ainsi contre un contrôle.
Le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire en SCI
La loi n’impose pas le recours à un comptable pour les sociétés civiles immobilières. Vous pouvez parfaitement vous en occuper par vous-même.
Pourquoi résilier la mission de l’expert-comptable ?
Vous n’avez pas à justifier la volonté de mettre fin à la mission de l’expert-comptable. Ceci étant, voici les raisons qui peuvent vous amener à résilier sa lettre de mission.
Pour économiser sur les honoraires
Chaque année, vous versez des honoraires à l’expert-comptable. Il détermine librement leur montant, qui peut varier en fonction de critères comme :
- La notoriété et la politique tarifaire de l’expert-comptable ;
- L’option fiscale de la SCI, IR ou IS ;
- L’étendue de la mission, en fonction par exemple de l’étendue du patrimoine immobilier de la SCI ;
- Le chiffre d’affaires généré par la SCI…
Il faut ainsi compter entre 500 et 1 000 euros par an pour une petite SCI à l’IR, à plus de 1 500 euros par an pour une petite SCI à l’IS.
En résiliant la mission de l’expert-comptable, vous pourrez économiser le coût de la prestation.
Pour faire vous-même la comptabilité de la SCI
Sans doute avez-vous pensé que vous n’auriez pas le temps ou les compétences pour faire vous-même la comptabilité de la SCI, et c’est pour cette raison que vous avez fait appel à un expert-comptable.
Vous êtes sans doute plus familier des obligations comptables maintenant, mais sachez que même si ce n’est pas le cas, vous pouvez vous appuyer sur des logiciels de comptabilité spécialisés pour les SCI, comme celui de Ownily. Il vous permet de remplir l’ensemble de vos obligations et vous propose des facilités comme la synchronisation des comptes à partir de 14 euros / mois !
Lire aussi : Quels sont les avantages d’un logiciel de comptabilité pour les SCI ?
Parce que vous êtes déçu de votre expert-comptable
Plusieurs possibilités :
- Vous êtes en mésentente ou en litige avec votre expert-comptable, suite à des manquements de sa part ;
- Il vous offre peu de disponibilité ou ne fait pas preuve de réactivité quand vous le contactez ;
- Vous n’avez pas une bonne vision de l’activité de la SCI au quotidien…
Quelles sont les conditions de résiliation d’un expert-comptable ?
La lettre de mission de l’expert-comptable constitue un contrat qui vous lie à lui. Comme le prévoit le Code de déontologie des experts-comptables, le contrat est obligatoire et doit être rédigé par écrit.
La lettre de mission organise les relations entre le client et l’expert-comptable. Elle contient un certain nombre de mentions, dont :
- L’identification des parties ;
- La description de la mission réalisée par le professionnel ;
- Le tarif de la prestation et les modalités de paiement des honoraires ;
- La durée et les conditions de reconduction de la mission ;
- La procédure à suivre en cas de litige.
Pour résilier la lettre de mission de l’expert-comptable, vous devez respecter deux conditions : être à jour dans le paiement des honoraires et respecter le délai de préavis.
1) Avoir payé les honoraires de l’expert-comptable
Cela fait sens, mais pour résilier la lettre de mission de l’expert-comptable, vous devez au préalable lui avoir payé l’intégralité de ses honoraires prévus. Comme le prévoit l’article 168 du Code de déontologie, l’expert-comptable est autorisé à exercer son droit de rétention sur les documents de votre SCI tant qu’il n’a pas été réglé.
En parallèle, et comme le prévoit l’article 163 du décret du 30 mars 2012, si vous prévoyez de changer d’expert-comptable, le successeur que vous avez choisi doit contacter son confrère avant de débuter sa mission, afin de s’assurer que vous avez bien réglé les prestations.
2) Respecter le délai de préavis
Généralement, la lettre de mission est signée pour une durée d’un an, afin d’être en adéquation avec la durée d’un exercice comptable de société. Elle est souvent reconductible, et prévoit toujours un délai de préavis pour y mettre fin.
Le délai de préavis pour résilier une lettre de mission d’un expert-comptable est généralement de 3 mois. Ce qui signifie, par exemple, que pour une mission allant du 1er janvier au 31 décembre, vous devez envoyer la lettre de résiliation au plus tard au 30 septembre.
Soyez vigilant pour ne pas laisser passer le délai de préavis ! Si vous décidez de mettre fin à la mission de l’expert-comptable en dehors de ce délai, vous vous exposez à verser une indemnité de rupture au professionnel.
Assimilable à une clause pénale, la clause d’indemnité de rupture prévoit le versement, par le client, d’une somme d’argent pour indemniser la rupture de la relation avec l’expert-comptable. Le montant tourne généralement autour du quart des honoraires annuels, autant dire qu’elle est dissuasive.
Comment rédiger la lettre de résiliation de l’expert-comptable ?
Vous remplissez les conditions pour mettre fin au contrat, il vous reste à rédiger la lettre de résiliation, qui doit comporter un certain nombre de mentions.
Les mentions à insérer dans la lettre de résiliation de l’expert-comptable
Le gérant de la SCI indiquera dans la lettre :
- La dénomination sociale et l’adresse sociale de la SCI ;
- Son prénom et son nom ;
- La date et le lieu de rédaction de la lettre de résiliation de l’expert-comptable ;
- L’objet de la lettre (résiliation de la mission) ;
- Souhaiter mettre fin à la lettre de mission, sans qu’il n’ait besoin de justifier sa décision ;
- La signature.
L’envoi de la lettre de résiliation de l’expert-comptable
Vous enverrez la lettre de résiliation de la mission de l’expert-comptable par courrier recommandé avec accusé de réception, pour éviter tout litige ultérieur, sur le délai de préavis notamment.
Exemple de lettre de résiliation du comptable
Voici notre modèle de lettre de résiliation de l’expert-comptable.
[Dénomination sociale et adresse du siège social de la SCI]
[Prénom, nom du gérant)
[Coordonnées de votre expert-comptable]
A [lieu], le [date]
Objet : résiliation de la lettre de mission
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre fin à votre mission comptable à compter de [date].
Conformément aux dispositions établies dans la lettre de mission, nous respectons le délai de préavis applicable et nous vous indiquons que notre SCI a payé les honoraires vous étant dus.
Nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir toutes les pièces comptables que nous vous avons transmises, ainsi que les états comptables au nom de notre SCI (bilan et comptes de résultat, journaux, balances, grands livres, ainsi que tout autre document utile).
Veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Comment faire sa comptabilité avec Ownily après avoir résilier la mission de l’expert comptable ?
Le logiciel Ownily simplifie votre comptabilité et vous permet de vous passer d’un expert-comptable, même si vous n’avez aucune notion en la matière ! Facile à utiliser et intuitive, l’interface personnelle vous permet de tenir à jour votre comptabilité, mais aussi de préparer les assemblées générales ou les déclarations fiscales des associés et de la société. Finies, les erreurs de saisie, grâce à la synchronisation des comptes bancaires de la SCI avec le logiciel.
Ownily vous propose deux formules d’abonnement :
- Basic à 143 euros par an HT, peu importe le nombre de biens immobiliers détenus par la SCI. Cette formule vous permet notamment de connecter un compte bancaire, de rapatrier les recettes et les charges, d’exporter les écritures comptables ou encore de faire le calcul des déclarations de revenus 2044 et 2072 ;
- Premium à 296 euros par an HT : cette formule permet notamment un suivi automatisé des loyers, d’archiver les documents et justificatifs, de disposer de connexions bancaires multiples…
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