Dans le cadre d’une Société Civile Immobilière (SCI), l’identité des associés est très importante. Le caractère familial de cette structure peut changer en cas de décès d’un associé de la société. Cet événement peut entraîner un déséquilibre qu’il est possible d’anticiper en créant des statuts adaptés. Ainsi, il est vivement recommandé de définir les conditions et les procédures spécifiques pour mieux gérer le décès d’un associé. Informez-vous sur les conséquences et les procédures à suivre. Découvrez également les mesures d’anticipation qui faciliteront la gestion de cette situation.
1. Comprendre le régime de la Société Civile Immobilière (SCI)
La SCI est mise en place pour assurer la gestion d’un bien immobilier appartenant à plusieurs associés. En général, la Société Civile Immobilière (SCI) est créée afin de préparer une succession et de simplifier la transmission d’un patrimoine immobilier. Cette forme de société permet de préparer la transmission du patrimoine immobilier aux futurs héritiers, avant le décès de chaque associé. Il est possible d’effectuer une donation de parts sociales en pleine propriété. Mais la distinction entre nue-propriété et usufruit peut également se faire pour conserver l’usage du bien immobilier.
Ainsi, en cas de disparition d’un des associés, l’organisation de la société peut être modifiée ou celle-ci peut prendre fin.
2. Les dispositions légales relatives au décès d’un associé d’une SCI
Dans le Code civil, aucune conséquence particulière n’est prévue en cas de décès d’un associé. La disparition d’un associé ne devrait pas entraîner la dissolution de la SCI : elle peut continuer avec les héritiers ou les légataires du défunt (Article 1870 du Code civil).
Du point de vue légal, lors de la mort d’un associé, ses parts sont transmises à ses héritiers. Ces derniers deviennent alors les nouveaux associés de la Société Civile Immobilière (SCI) dont l’activité peut se poursuivre. Si l’associé décédé a plusieurs héritiers, la succession sera régie par le régime de l’indivision successorale. En d’autres termes, chaque héritier recevra une partie des parts sociales, calculée sur la base de sa quote-part prévue dans la succession.
L’article 1870 du Code civil prévoit également que si les parts reviennent à une personne morale dans le cadre d’une transmission par succession, l’accord des autres associés est requis pour qu’elle puisse devenir associée de la SCI.
3. Décès d’un associé d’une SCI : les conséquences particulières à prévoir dans les statuts
Les associés d’une SCI peuvent déterminer dans les statuts de la société les conséquences de la disparition de l’un d’entre eux. La plupart du temps, ces dispositions sont prévues pour que le caractère familial de la SCI ne change pas. C’est même recommandé d’anticiper ces dispositions dès la création de la société !
Les associés peuvent indiquer dans les statuts de la société qu’en cas de décès de l’un d’entre eux :
- La dissolution de la SCI ;
- L’activité de la SCI se poursuit une fois que les parts sociales de l’associé décédé sont réparties entre les autres associés ;
- L’activité de la SCI continue avec les héritiers, à condition que les associés survivants donnent leur accord.
4. Décès d’un associé d’une SCI : un zoom sur les conséquences
Lorsque l’un des associés décède, soit l’activité de la SCI se poursuit, soit il y a dissolution de la SCI. Dans les deux cas, il est important de connaître les conséquences du décès de l’associé-gérant d’une SCI.
a. L’activité de la SCI peut continuer après le décès d’un associé
Que l’activité de la SCI se poursuive entre les associés ou avec les héritiers, des modifications doivent être effectuées. En effet, le capital social de la SCI est réparti différemment et les noms des associés peuvent également changer. Ces modifications doivent s’accompagner de formalités spécifiques.
Toute modification doit être indiquée :
- Sur les statuts de la SCI ;
- Au greffe du tribunal de commerce le plus proche ;
- Au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Si les statuts de la société comprennent une clause d’agrément, les associés survivants devront donner leur consentement au cours d’une assemblée générale. Ils devront se prononcer sur la transmission des parts sociales de l’associé décédé à tous ses héritiers, ou à quelques-uns seulement. Les changements validés doivent être consignés dans les statuts et les parts sociales de l’associé décédé sont réparties entre les héritiers.
Lorsque les statuts prévoient que l’activité de la SCI se poursuit entre les associés, ces derniers se répartissent les parts sociales du défunt après avoir indemnisé les héritiers. C’est un expert mandaté par les associés qui estime alors la valeur des parts au moment du décès de l’associé.
b. Le décès d’un associé entraîne la dissolution de la SCI
Bien que cette clause soit rarement incluse dans les statuts, les associés peuvent décider que la SCI est dissolue en cas de décès d’un associé. Les formalités requises sont simples : la dissolution doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Il faut également entreprendre les démarches nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce.
La SCI peut aussi être dissoute à cause d’une situation particulière. Si après le décès de l’un des associés toutes les parts sociales appartiennent à un seul individu, la SCI sera dissoute. Par exemple, lorsque les associés d’une SCI sont deux époux qui n’ont pas eu d’enfants.
Si l’un d’entre eux décède, l’autre devient l’unique associé de la SCI. Pour éviter cette situation, l’associé unique doit trouver un nouvel associé dans les 12 mois qui suivent.
c. Que se passe-t-il lorsque l’associé-gérant de la SCI est décédé ?
Lorsque l’associé décédé est le gérant de la SCI, la réunion se fera en deux étapes :
1 - Les associés survivants devront décider de la répartition des parts sociales du défunt (héritiers ou associés survivants) ;2 - Ils devront également élire le nouveau gérant en respectant les termes des statuts de la SCI.
Les associés peuvent choisir une tierce personne qui ne fait pas partie de la SCI ou l’un des associés survivants pour remplacer l’associé-gérant décédé : l’article 1852 du Code civil stipule que les associés doivent élire le nouveau gérant à l’unanimité ou à la majorité définie dans les statuts de la SCI.
Toutes les modifications doivent ensuite être transmises au greffe du Tribunal de Commerce. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire M3 de déclaration liée aux organes de direction Cerfa n°11683*04.
Pour éviter le déséquilibre de votre SCI après ce type d'événement, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un expert qualifié pour vous accompagner dans le respect des réglementations en vigueur. Il est recommandé d’anticiper cette situation en fixant les règles et les conséquences du décès d’un associé dans les statuts de la SCI. L’expertise et l’accompagnement d’un professionnel vont faciliter les démarches. Il vous aidera à définir les mesures les plus adaptées et les formalités à accomplir.
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