L’État a instauré de nombreux dispositifs en faveur des travaux de rénovation énergétique. Les aides en la matière ne manquent pas, mais ils sont généralement accordés aux particuliers sous certaines conditions.
Si vous avez un projet de travaux de rénovation énergétique dans le cadre d’une Société Civile Immobilière (SCI), il est tout à fait possible d’alléger vos factures. Dans cet article, découvrez quelles sont les aides à la rénovation énergétique disponibles pour une SCI et les obligations à respecter pour en profiter.
📢 Breaking News : Projet Loi de Finance Rectificative
Doublement exceptionnel du déficit foncier pour sortir un bien du statut de “passoire énergétique"
Pour encourager les propriétaires, les députés ont adopté un amendement au Projet de Loi de Finance 2022 faisant passer le déficit déductible annuellement à 21.400 €
- Dépenses de rénovations énergétiques réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31.12.2025
- Devis accepté à compter du 05.11.2022
Le changement de classe énergétique doit être effectif au plus tard le 31.12.2025, ce qui laisse au propriétaire 3 ans pour réaliser les travaux
Source : PLFR 2022-2 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, article 9A, amendement n°569
Pourquoi entreprendre des travaux de rénovation en SCI ?
La SCI constitue une forme juridique très courante pour les particuliers qui souhaitent acquérir et gérer un bien immobilier en commun.
Un bien immobilier acquis dans le cadre d’une Société Civile immobilière devient la propriété de celle-ci. Si les associés décident de mettre en location le bien, il est nécessaire de réaliser des rénovations énergétiques pour plusieurs raisons :
D’une part, les travaux de rénovation permettent d’améliorer l’attractivité de votre bien. En effet, depuis janvier 2022, un propriétaire a l’obligation d’indiquer sur l’annonce immobilière l’étiquette énergétique du bien mis en location.
L’étiquette énergétique correspond à une échelle de A à G. La lettre A correspond à la plus haute efficacité énergétique et G à la plus mauvaise.
Ce classement est attribué grâce à un diagnostic de performance énergétique (DPE). Un bon classement augmente aussi la valeur du bien immobilier.
À partir du mois d'août 2022, il n’est plus possible d’augmenter les loyers pour un logement de la classe F et G, appelé aussi “passoire énergétique”.
La loi interdit la mise en location d’un bien immobilier de la classe G à compter de janvier 2023.
D’autre part, une SCI familiale est un outil efficace pour conserver un patrimoine sur plusieurs générations.
Les travaux de rénovation énergétique permettent d’éviter la dégradation de votre patrimoine immobilier commun. Néanmoins, ces travaux peuvent coûter très cher, c’est pourquoi, accéder à des aides financières s’avère intéressant.
Profiter de la TVA à taux réduit
Les aides financières à une SCI correspondent principalement aux différents avantages fiscaux.
En principe, la SCI est soumise à un taux de TVA de 20 % lors de l’achat de matériels ou de prestations de services nécessaires à la rénovation énergétique.
Le taux réduit de 5.5 % est accordé à une SCI au même titre qu’un particulier si les conditions suivantes sont remplies :
- Un immeuble construit depuis plus de deux ans ;
- Le bien immobilier doit être mis en location meublée ou en location nue ou utilisé à usage d’habitation.
La SCI doit donc conserver l’attestation remplie par chaque prestataire de travaux de rénovation et les factures dans un délai de 5 ans après les travaux pour servir de justificatif.
Cet avantage fiscal est limité notamment aux travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration. Cela inclut les travaux permettant d’améliorer la performance énergétique tels que l’isolation thermique, un chauffage écologique, un système de ventilation moins énergivore. Les travaux d’agrandissement ou de reconstruction de l’immeuble ne sont pas concernés.
Exonération de la taxe foncière
La SCI, en tant que propriétaire d’un bien immobilier, doit s’acquitter de la taxe foncière. Elle est connue sous le nom de « taxe foncière sur les propriétés bâties ». Même si le bien est mis en location. Il appartient à la SCI de payer la taxe foncière.
La base d’imposition varie en fonction de la valeur locative du bien. Le taux de la taxe est fixé par les collectivités territoriales. Ces dernières peuvent accorder une exonération temporaire de taxe foncière pour les logements rénovés dans le but d’améliorer sa performance énergétique. L’exonération (partielle ou totale) peut être différente d’une commune à une autre. Pour en profiter, il faut faire une demande auprès des services des impôts.
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique
Ce dispositif est destiné aux particuliers. Néanmoins, les associés de la SCI peuvent en profiter à condition qu’ils occupent le bien immobilier à titre d’habitation principale. Les associés doivent indiquer sur les factures le nom et l’adresse de l’associé occupant. L’immeuble doit aussi être achevé depuis plus de deux ans. C’est un moyen de réduire le montant de l’impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction des travaux réalisés sans dépasser 75 % des dépenses de rénovation.
À part les avantages fiscaux, les associés peuvent prétendre aux différentes subventions et prêts en matière de rénovation énergétique.
Éco-prêt à Taux zéro
Le PTZ est une solution intéressante pour financer les travaux de rénovation. Il permet de faire un prêt allant jusqu’à 30 000 euros sans intérêt. Il s’agit d’un dispositif d’aide à la rénovation énergétique destiné aux particuliers. Mais la SCI pourra aussi en profiter après achèvement et transmission des factures à la banque. Le montant du prêt varie selon l’ampleur des travaux à réaliser.
Les Subventions de l’Anah (Agence Nationale de l’habitat)
Il ne s’agit pas d’une aide financière spécifique à une SCI. Cependant, les associés de la SCI peuvent en bénéficier. C’est le cas si la SCI décide de louer le bien immobilier à une personne à revenus modestes. Si l’un des associés de la SCI utilise le bien à titre de résidence principale, il pourra prétendre aux subventions de l’Anah également à condition qu’il occupe le logement à titre gratuit.
Certificat d’économie d’énergie (CEE)
Les Primes énergies liées au Certificat d’économie d’énergie sont aussi accessibles à une SCI. Elles sont accordées aux particuliers comme aux entreprises (SCI). Pour avoir droit à cette aide, la SCI doit mentionner sa dénomination sociale sur les factures. Elle doit aussi faire appel à un artisan certifié RGE pour les travaux d’économie d’énergie.
Notons que cette aide financière ne concerne que les travaux de rénovation énergétique spécifiques tels que les travaux d’isolation des murs, de la toiture, les travaux d’amélioration de la performance thermique d’un local ou l’utilisation des énergies renouvelables dans le cadre des travaux.
La demande doit être faite auprès d’un fournisseur d’énergie, grandes enseignes de distribution ou auprès d’un site spécialisé « énergie ».
Les dispositifs d’aide sont donc variés. Ils permettent non seulement de réaliser une économie d’énergie pour les occupants du local, mais aussi une économie d’argent pour la SCI. Avant de vous engager dans les travaux, il faut bien se renseigner parce qu’il existe des dispositifs non accessibles à une SCI. Il s’agit notamment d’un prêt épargne logement et de Ma Prime Rénov’.
Si vous entreprenez des travaux, Ownily est là pour vous aider dans la gestion. Notre plateforme vous permet notamment de piloter en temps réel votre trésorerie, d’archiver et de retrouver facilement tous vos documents et justificatifs.
